Radioprotection : nouvelles directives en matière de responsabilité de l’employeur
La réglementation en radioprotection évolue. Les décrets transposant la directive européenne 2013/59 Euratom sont parus au Journal Officiel le 4 juin 2018 dernier. Elle renforce la cohésion et l’efficacité des équipes à tous les niveaux et propose une approche graduée et plus adaptée aux nombreuses situations d’exposition des personnes ou de l’environnement aux rayons ionisants. Une confirmation : l’employeur reste le responsable de la protection des travailleurs contre tous les risques professionnels.
Une approche plus graduée et des compétences mieux définies
Les décrets modifiants la réglementation en radioprotection (n° 2018-434 du 4 juin 2018 et n°2018-437 du 4 juin 2018) ont été publiés au journal officiel en vue d’une meilleure efficacité de la prévention dans le domaine de la radioprotection.
Pour l’administration hospitalière, la direction, l’employeur ou encore l’exploitant, il s’agit de mieux intégrer le risque d’irradiation dans une démarche générale de prévention pour optimiser les moyens mis en œuvre en termes de radioprotection. Si la stricte conformité réglementaire est une obligation (cela comprend l’organisation du travail, l’évaluation des risques, l’analyses des postes de travail et le zonage des locaux vis-à-vis du risque lié aux rayonnements ionisants), elle n’est pas une fin en soi pour autant.
Ce qui compte véritablement est la maîtrise des risques et la démarche systématique pour y parvenir dont l’un des ressorts est l’amélioration continue. Ce que vient confirmer le nouvel article R4451-5 du code du travail qui stipule que : l’employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source. Il doit le faire avec l’aide et la compétence de la Personne Compétence en Radioprotection (PCR) devenue Conseiller en Radioprotection (CRP).
L’employeur est également tenu de fournir aux salariés les moyens de radioprotection individuels et collectifs et les moyens de suivi dosimétriques. Il reste le responsable de la protection des travailleurs contre les risques professionnels et a, jusqu’au 1er juillet 2021, pour mettre en place une nouvelle organisation de la radioprotection conforme aux nouvelles dispositions du code du travail avec le concours du conseiller en radioprotection.
Deux principes intangibles mis en œuvre par l’employeur et l’équipe dédiée
Mis à part l’autorisation et la déclaration auprès de l’ASN d’un équipement émetteur de rayons ionisants, les deux grands principes intangibles de la radioprotection qui s’appliquent dans le domaine médical sont la justification et l’optimisation.
Chaque médecin utilisateur de l’installation est personnellement responsable de sa pratique professionnelle. La procédure d’échange entre le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l’acte validera et justifiera l’intervention. Par la suite la relation du médecin du travail avec le CRP devra être renforcée, en particulier s’il accorde à ce dernier le droit d’accès à la dosimétrie liée à l’exposition interne d’un travailleur.
Dans le domaine de l’optimisation, d’autres professionnels entrent en jeu comme les spécialistes en radiophysique médicale et les radiopharmaciens. Le CRP a pour première tâche d’examiner le zonage et les études individuelles pour le classement des travailleurs en fonctions des nouvelles exigences du code du travail. Il participe à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, toujours sous la responsabilité de l’employeur, comme le souligne le code du travail. Les employeurs doivent donc se montrer particulièrement vigilants : la désignation d’un conseiller en radioprotection ne les exonère pas de leur responsabilité pénale en cas de faute personnelle.
Parallèlement, ce dernier ne bénéficie pas d’une immunité en cas de manquement, qui peut éventuellement se traduire soit par une révocation de la désignation soit par la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire en cas de faute d’inobservation de prescriptions réglementaires.
En outre, le Comité Social et Economique (CSE), ex CHSCT, devra être consulté sur la nouvelle organisation de la radioprotection à mettre en place. Il suivra : la désignation du CRP, la liste des travailleurs classés, la liste de ceux pouvant entrer en zone réglementée mais ne nécessitant pas d’être classés, les moyens envisagés pour la protection collective des travailleurs, comme la surveillance radiologique d’ambiance ou le nouveau zonage, les équipements de protection individuelle mis à disposition des travailleurs…
La radioprotection est donc l’affaire de tous les professionnels concernés, sous l’autorité et la responsabilité de l’employeur, et concerne plus de 372 262 travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, principalement dans les secteurs médicaux, industriels et de la recherche.
